La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »
Publié le :
10/10/2007
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Source : www.eurojuris.frLa France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre », a annoncé le Conseil de l'Europe.La France devient le 40e pays à prendre cet engagementEn ayant ratifié, mercredi, l... Lire la suite
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Les deux assemblées se prononceront sur le traité européen en février
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