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Rapport pour la réparation du préjudice écologique

Rapport pour la réparation du préjudice écologique

Publié le : 16/10/2013 16 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique, présidé par le Professeur Yves JEGOUZO, a été remis au Ministre de la Justice.Réparation du préjudice écologiqueCe rapport comporte 10 propositions.Parmi ces dernières, le groupe de travail propose la mise en place d'un régime spécial de responsabilité et d'ind... Lire la suite

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