Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien
Auteur : BERTELOOT Karen
Publié le :
02/05/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réouvert le débat relatif à la prescription des infractions de presse sur internet.TGI Paris, 17ème civ, 18 mars 2013Les faits de cette espèce sont les suivants : le site internet AFRICA INTELLIGENCE.FR publie trois articles relatifs au décès d’un homme présenté comme ancien garde du cor... Lire la suite
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Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa lutte contre la vente de tabac et de cigarettes sur Internet est à la fois...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetRarely has a news in brief sparked off such indignation from the public; on M...Source : www.eurojuris.fr