Le PACS: une nouvelle conjugalité
Publié le :
19/05/2010
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05
2010
Source : www.eurojuris.frLa loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux personnes mariées.Le PACS: un contrat encadré institutionnellement adapté aux évolutions familiales"La loi du... Lire la suite
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