Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES

Historique

• L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
  Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les ar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mariage: le régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, cel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
  Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
  Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret »
  Publié le : 06/07/2010 06 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Une amie, Nathalie DURAND, qui a souhaité que son fils porte le double nom de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
  Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les co...
  Source : www.eurojuris.fr
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