Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Publié le :
10/01/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frL’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes handicapéesC’est la première fois que l’Union Européenne devient partie à un traité relatif à la protection des droits de l’homme.Les 27 États membres l'ont également signé et 16 d'entre eux l'ont ra... Lire la suite
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L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civilePar une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les ar...Source : www.eurojuris.fr
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Mariage: le régime de la participation aux acquêts
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Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les co...Source : www.eurojuris.fr