Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
22/01/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1] a notamment créé un cadre légal dédié à la modification de la mention du sexe à l’état civil. Ce dispositif a été complété par un décret d’application du 29 mars 2017[2]. Le mécanisme mis en place est effectif depuis près de dix mois maintenant. C’est pour nous l... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1]...Source : www.eurojuris.fr