La qualification juridique du jeu vidéo
Publié le :
04/01/2008
04
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frLa Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.JurisprudenceLa décision de la Cour d'appel s'engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumise à une application distributive des différents régimes juridiques du droit d'auteur.S’il est admis... Lire la suite
Historique
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