La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales
Auteur : SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le :
21/05/2015
21
mai
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05
2015
Source : www.eurojuris.frLa distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait que les unes font partie du Domaine public communal, les autres du Domaine privé communal ce qui a des conséquences juridiques totalement différentes.Les chemins ruraux font partis du Domaine privé de la Commune et sont affectés à l’usage du public.La matérialité de ce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait...Source : www.eurojuris.fr
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