La notification tardive de l'opposition à travaux la rend-elle illégale?
Publié le :
01/03/2013
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Source : www.eurojuris.frOUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalable de travaux notifiée après l'expiration du délai d'instruction entache d'illégalité cette décision. En effet, selon le Conseil d'Etat "l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le... Lire la suite
Historique
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