La réforme de la restauration immobilière
Publié le :
31/07/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme supprimant le périmètre de restauration immobilière.La suppression du périmètre de restauration immobilièreJusqu'à mai... Lire la suite
Historique
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