Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le :
08/09/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frRefus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics.L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme oblige les collectivités publiques à refuser une demande de permis de construire si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle c... Lire la suite
Historique
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Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de...Source : www.eurojuris.fr
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L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comm...Source : www.eurojuris.fr
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Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeQuelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeRefus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr
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Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de...Source : www.eurojuris.fr