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Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune

Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implantation des constructions.Nouvelle illustration d'une approche pragmatique du Juge AdministratifDans sa décision SCI Circée du 29 janvier 2014 (n° 357293), le Conseil d'Etat vient de rappeler... Lire la suite

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