Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"
Auteurs : DROUINEAU Thomas, PORCHET Thomas
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Source : www.eurojuris.frPar un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour. En application des dispositions combinées des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral, le tribunal adm... Lire la suite
Historique
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