Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa
Publié le :
08/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.Interdiction du port du voile intégral dans les lieux publicsAdoptée définitivement par le Parlement le 14 septembre dernier, la loi qui interdit définitivement de se dissimuler le visage dans les lieux... Lire la suite
Historique
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