Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet

Ce que vous devez savoir sur la garde à vue

Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commissariat, soit à la Gendarmerie.Qui est concerné par la garde à vue? Combien de temps? Que se passe t-il ensuite?Presque tout le monde est concerné.En effet, dès l'âge de 13... Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK