La péremption de l'instance et la saisie immobilière
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
18/09/2008
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09
2008
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civile vient d’apporter des distinctions supplémentaires entre les instances et les voies d’exécution.La procédure de saisie immobilièreEn effet elle juge que la péremption d’instance de deux ans de l’article 386 du Code de Procédure Civile ne s’applique pas à la procédure d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/09/2008 18 septembre sept. 09 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civil...Source : www.eurojuris.fr