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Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu

Auteur : DAURIAC Eric
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
En France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs. Ce qui signifie que la copie (pour diffusion) sans autorisation, d’une règle (pas le mécanisme, mais le texte ou les images) est une contrefaçon.La protection des règles de jeuNombreux sont parmi nous ceux qui ont gardé leur esprit d’enfant. Quelques-uns pa... Lire la suite

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