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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations du Rapport Guinchard qui avait l’« ambition raisonnée d’une justice apaisée ».La loi du 13 décembre 2011: répartition des contentieux et allègement des procéduresLa loi n°... Lire la suite

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