Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Auteur : FINKELSTEIN Julia
Publié le :
14/04/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frIl n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortement modifié les polices des immeubles, locaux et installations, afin de les harmoniser et les simplifier. Jusqu’alors, plus d’une dizaine de procédure relevant de différe... Lire la suite
Historique
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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeL'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger excep...Source : www.eurojuris.fr
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeL’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médeci...Source : www.eurojuris.fr
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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
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Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Collectivités / EnvironnementCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue s...Source : www.eurojuris.fr
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeCE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la...Source : www.eurojuris.fr