Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Auteur : NAUX Christian
Publié le :
21/11/2013
21
novembre
nov.
11
2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mettre en mouvement l’action publique sans que son action soit subordonnée à la tutelle du Ministère Public. Par décision du 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a statué sur une question prioritai... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du P...Source : www.eurojuris.fr
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Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France
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