Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Publié le :
15/09/2010
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sept.
09
2010
Source : www.eurojuris.frLa commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, annoncée en juillet par Nicolas Sarkozy pour répondre à l’affaire Woerth/Bettencourt, a été instituée par un décret du 10 septembre 2010.Prévention des conflits d'intérêts dans la vie publiqueLe décret du 10 septembre 2010 vient d'instituer une commission... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa jurisprudence impose aux communes de tenir compte des changements de camp...Source : www.eurojuris.fr