Vente forcée de parts sociales de SCI
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
01/01/2008
01
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frVente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?La réponse est affirmative sous réserve que le cahier des charges soit très soigneusement rédigé et préalablement aux enchères sous l’œil vigilant du juge, notifié aux organes de gestion et a... Lire la suite
Historique
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Vente forcée de parts sociales de SCI
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