Domanialité publique et déclassement d'un bien

Historique

• Domanialité publique et déclassement d'un bien
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Salle des fêtes et nuisances sonores
  Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  On connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etablissement public et publicité des règlements
  Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales
  Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales
  Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fo...
  Source : www.eurojuris.fr
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