La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
Auteurs : HILLAIRET Kevin, LE FUR Anne-Sophie
Publié le :
25/03/2024
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mars
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2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code du travail relatives au forfait-jours, en sanctionnant un employeur qui, malgré des contraintes internes justifiées, avait organisé l’entretien annuel spécifique au forfait-jours avec un reta... Lire la suite
Historique
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