Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel

Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel

Auteur : MAUDET Jérome
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers et demande au législateur de le modifier avant le 1er août 2011.Le contrôle de l’hospitalisation forcée à la demande d’un tiers Le Conseil constitutionnel confie au juge... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK