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Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée

Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009
Source : www.eurojuris.fr
L’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la résiliation d’un abonnement Internet mais à un juge judiciaire.La loi Hadopi censuréeLe Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l'autorité créée pour lutter contre le piratage sur... Lire la suite

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