Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune
Publié le :
21/11/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frL'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.Pas d'autorisation si l'intérêt est faibleDans l'affaire en référence, une contribuable voulait être autorisée à déposer,... Lire la suite
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