Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi

Historique

• Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
  Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
  Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
  Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé
  Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourv...
  Source : www.eurojuris.fr
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