L’assiette de recours des tiers payeurs et le droit des victimes à une juste indemnisation
Publié le :
25/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe droit naturel des victimes à obtenir une juste indemnisation donne lieu à un lourd contentieux constitué de revirements de jurisprudence qui ne sont pas toujours motivés par la volonté naturelle d’indemniser au plus juste les victimes.Réparation de préjudice corporel et recours des tiers payeursL’assiette de recours des tiers payeurs et le dr... Lire la suite
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