Bail rural, rupture d’une digue et responsabilité du bailleur
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
Droit rural
Deux propriétaires avaient donné à bail rural plusieurs parcelles agricoles comprenant un étang. En mai 2018, la digue de cet étang s'est rompue, provoquant son assèchement. L'e...
