Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le :
05/08/2026
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août
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2026
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...
