Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
Publié le :
22/07/2026
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Qu...
