Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
Publié le :
29/07/2026
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07
2026
Droit rural / SAFER
La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer utilement un recours. À défaut, le délai de six mois...
