Le délit de publicité mensongère
Auteur : HERPE François
Publié le :
28/11/2008
28
novembre
nov.
11
2008
Source : www.eurojuris.frRéprimé pénalement pour la première fois par la loi du 2 juillet 1963 (aujourd’hui abrogée), le délit de publicité mensongère a subi depuis de nombreuses modifications.La publicité mensongère ou trompeuseLes réformes les plus récentes sont issues de deux lois (loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008) qui s’ajoutent à une... Lire la suite
Historique
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Le délit de publicité mensongère
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