La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
16/02/2010
16
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frSi la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible, il n'en reste pas moins que le preneur d'un bail rural soumis au statut du fermage de droit commun, se voit opposer le principe de prohibition stricte de la cession de son bail.Cession de bail rural et bonne foi du preneurSi la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2... Lire la suite
Historique
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