La formation des élus en début de mandat
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
11/12/2020
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décembre
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12
2020
Source : www.eurojuris.frL'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que : " Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvelleme... Lire la suite
Historique
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La formation des élus en début de mandat
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à l...Source : www.eurojuris.fr