Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
Publié le :
10/10/2013
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Source : www.eurojuris.frLe certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné.Le certificat d'urbanisme et le droit de préemptionEn application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certifi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCe décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les...Source : www.eurojuris.fr
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Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanism...Source : www.eurojuris.fr